Scrutin inconstitutionnel
Vous ne le savez sans doute pas, mais le scrutin législatif qui a lieu le 10 et le 17 juin ne respecte pas l'esprit de la constitution : l'élection doit en effet être équitable, et la loi impose du fait du mode de scrutin majoritaire ...un re-découpage des circonscriptions en fonction de critères démographiques. Celles de ce scrutin sont basées sur des données datant de 1982...
Lu sur Libération
:
Il y a un député pour 34.400 habitants dans la 2e circonscription de Lozère, et un pour 125.243 habitants dans la 1re circonscription de l'Isère
L'élection des députés se fait donc sur une base inéquitable, alors que la loi de 1986 imposait un député pour 100 000 habitants , et prévoyait une révision sur la base des changements démographiques.
En effet, pour rester juste et équitable, il faut que le poids démographique des élus soit le plus proche d'une moyenne qui est de calculée en divisant le nombre total d'habitants par le nombre total de députés.
Le découpage vicieux des circonscriptions fait par Charles Pasqua respectait la loi, et permettait d'essayer de réduire la gauche en diluant par exemple ses zones de votes majoritaire avec des zones très à droite. Ce découpage calculé en 1986 pourrait donner par exemple quelques trop rares surprises locales en 2007. En effet depuis cette date, certaines zones de sont dépeuplées et d'autres se sont peuplées.
Petit exemple :
La 21ième circonscription dans le sud du 20ième arrondissement comporte 74361 inscrits et vote à 62% pour Ségolène Royal, elle devrait donc envoyer un député PS à l'assemblée nationale , sauf si les conneries continuent...
La 2 ieme circonscription de la lozère comporte 27 918 inscrits et vote à 61,5% pour Sarkozy
La 21ième enverra un député de gauche élu avec un score compris entre 30 et 38 000 voix.
La 2ieme circonscription de Lozère enverra un député UMP élu avec un score compris entre 13 et 15000 voix.
Ce n'est pas équitable, et je suis sûr qu'on trouve des exemples dans l'autre sens.. . Pourtant la loi est claire :
L'article L.125 du code électoral précise que :
Le conseil constitutionnel a déclaré le 7 juillet 2005 que :
Le conseil ne voit pas d'obligation ! pourquoi ? Si j'ai bien compris c'est par ce que la loi est constitutionnelle, mais le conseil constitutionnel n'est pas juge de son application par la loi. Et tout cela n'est que regrettable ! Cela a été l'objet d'un début de discussion ici avec Papito qui a produit un billet sur son blog sur le rôle des députés qui n'est pas très brillant.
Maitre Eolas constate sous le coup d'une juste colère que je partage :
Comme lui je constate que dans ce pays aucun tribunal suprême n'existe et ne peut juger du respect de la loi par nos gouvernants : c'est un véritable danger pour nos libertés.
L'équité de l'élection n'est plus respectée. L'Italie, l'Allemagne, les Etats-Unis disposent d'un tribunal suprême : La France non. Etonnant ? bien sûr que non, nous sommes une république bananière depuis 2002.
Comme lui je pense cela : Vous voyez bien que la démission des citoyens est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre.
C'est pour cela que je me suis engagé dans la campagne de Ségolène Royal . Même si Maitre Eolas m'a comparé à Nadine Morano et que certains de mes lecteurs le trouvent outrancier par moment.. Je ne peux qu'être d'accord avec lui sur ce point essentiel qui est la défense de nos libertés publiques.
Cela peut paraître abscons à certains : Hélas non, si la justice et le droit ne sont pas respectés au sommet de l'état, alors pourquoi espérer que le citoyen lambda ait encore confiance en la justice malgré le travail acharné que font certains ? Et que dire alors de l'attente de ceux qui sont dans la mouise et tentés de ne pas respecter la loi ? Je peux vous le dire, j'ai déja entendu et répété cette phrase : et pourtant ( Xaviere Tibéri | Bernadette Chirac ) est toujours en liberté.. pour justifier des conneries.
L'ordre juste de Ségolène Royal a fait ricaner sous cape. Alors qu'il faut justement commencer par de la transparence et de la justice en haut et dans le mode de fonctionnement de notre Nation. On se targue d'être le pays des droits de l'homme, mais certains s'en torchent le cul de plaisir en ne respectant pas le principe de séparation des pouvoirs ou du contrôle de l'application de la loi par les élus et les citoyens.
Souvenez vous du début de cette déclaration universelle qui date de 1789 Vous ne trouvez pas qu'elle est terriblement d'actualité depuis quelques temps ?
Il y a un député pour 34.400 habitants dans la 2e circonscription de Lozère, et un pour 125.243 habitants dans la 1re circonscription de l'Isère
L'élection des députés se fait donc sur une base inéquitable, alors que la loi de 1986 imposait un député pour 100 000 habitants , et prévoyait une révision sur la base des changements démographiques.
En effet, pour rester juste et équitable, il faut que le poids démographique des élus soit le plus proche d'une moyenne qui est de calculée en divisant le nombre total d'habitants par le nombre total de députés.
Le découpage vicieux des circonscriptions fait par Charles Pasqua respectait la loi, et permettait d'essayer de réduire la gauche en diluant par exemple ses zones de votes majoritaire avec des zones très à droite. Ce découpage calculé en 1986 pourrait donner par exemple quelques trop rares surprises locales en 2007. En effet depuis cette date, certaines zones de sont dépeuplées et d'autres se sont peuplées.
Petit exemple :
La 21ième circonscription dans le sud du 20ième arrondissement comporte 74361 inscrits et vote à 62% pour Ségolène Royal, elle devrait donc envoyer un député PS à l'assemblée nationale , sauf si les conneries continuent...
La 2 ieme circonscription de la lozère comporte 27 918 inscrits et vote à 61,5% pour Sarkozy
La 21ième enverra un député de gauche élu avec un score compris entre 30 et 38 000 voix.
La 2ieme circonscription de Lozère enverra un député UMP élu avec un score compris entre 13 et 15000 voix.
Ce n'est pas équitable, et je suis sûr qu'on trouve des exemples dans l'autre sens.. . Pourtant la loi est claire :
L'article L.125 du code électoral précise que :
Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.
Le conseil constitutionnel a déclaré le 7 juillet 2005 que :
Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.
Le conseil ne voit pas d'obligation ! pourquoi ? Si j'ai bien compris c'est par ce que la loi est constitutionnelle, mais le conseil constitutionnel n'est pas juge de son application par la loi. Et tout cela n'est que regrettable ! Cela a été l'objet d'un début de discussion ici avec Papito qui a produit un billet sur son blog sur le rôle des députés qui n'est pas très brillant.
Maitre Eolas constate sous le coup d'une juste colère que je partage :
Voilà qui illustre un de mes dadas, que vous lirez souvent sur ce blogue : l'absence de recours réel pour faire imposer le respect de la Constitution est en France une honte, et un véritable danger pour les libertés. Si une loi contraire à la constitution était votée et n'était pas soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par le président de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale ou par 60 députés ou 60 sénateurs, la loi entrerait en vigueur et nul n'y pourrait plus rien.
Comme lui je constate que dans ce pays aucun tribunal suprême n'existe et ne peut juger du respect de la loi par nos gouvernants : c'est un véritable danger pour nos libertés.
L'équité de l'élection n'est plus respectée. L'Italie, l'Allemagne, les Etats-Unis disposent d'un tribunal suprême : La France non. Etonnant ? bien sûr que non, nous sommes une république bananière depuis 2002.
Comme lui je pense cela : Vous voyez bien que la démission des citoyens est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre.
C'est pour cela que je me suis engagé dans la campagne de Ségolène Royal . Même si Maitre Eolas m'a comparé à Nadine Morano et que certains de mes lecteurs le trouvent outrancier par moment.. Je ne peux qu'être d'accord avec lui sur ce point essentiel qui est la défense de nos libertés publiques.
Cela peut paraître abscons à certains : Hélas non, si la justice et le droit ne sont pas respectés au sommet de l'état, alors pourquoi espérer que le citoyen lambda ait encore confiance en la justice malgré le travail acharné que font certains ? Et que dire alors de l'attente de ceux qui sont dans la mouise et tentés de ne pas respecter la loi ? Je peux vous le dire, j'ai déja entendu et répété cette phrase : et pourtant ( Xaviere Tibéri | Bernadette Chirac ) est toujours en liberté.. pour justifier des conneries.
L'ordre juste de Ségolène Royal a fait ricaner sous cape. Alors qu'il faut justement commencer par de la transparence et de la justice en haut et dans le mode de fonctionnement de notre Nation. On se targue d'être le pays des droits de l'homme, mais certains s'en torchent le cul de plaisir en ne respectant pas le principe de séparation des pouvoirs ou du contrôle de l'application de la loi par les élus et les citoyens.
Souvenez vous du début de cette déclaration universelle qui date de 1789 Vous ne trouvez pas qu'elle est terriblement d'actualité depuis quelques temps ?
| Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer... Ici nous sommes dans un cas d'ignorance, d'oubli et de mépris de la loi , basée sur cette déclaration des droits de l'homme . Et voici l'article 6 : La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Tout ça ne vous trouble pas ? On a donc une situation qui permet que l'application d'une loi ne soit pas la même pour tous : Cela est contraire au principe d'équité inscrit dans cette déclaration. En attendant, on ne peut donc que se taire ? Aucune possibilité de recours n'est donc à la portée du citoyen qui s'estime représenté de manière non équitable au parlement ? |
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Code pénal : opposition à l'application d'une loi ?
Je ne suis pas expert en droit, juste curieux mais il me semble qu'un article du code pénal parle du non respect /non application de la loi par un fonctionnaire :l’article 432-1 : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. "
L’article 432-2 : " L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet ".Est-ce applicable ? ici on voit que des gouvernements n'ont pas agit pour appliquer la loi.. c'est un peu diffèrent. Et contre qui ?
Commentaires
Euh ce n'est pas la 3ème circonscription des Hauts-de-Seine qui compte 16113 inscrits, c'est la commune de Bois-Colombes. La 3ème circonscription compte 80771 inscrits.
Houlà bien vu, je me suis enmellé les pinceaux dans les données, je vais à la chasse à la bonne data et je met à jour le billet.
Merci pour votre réaction rapide.
Par ailleurs il est de jurisprudence constitutionnelle constante que les injonctions données par le législateur à lui-même sous forme législative sont nulles et non avenues. L'article L 125 que vous citez a en conséquence une portée normative nulle.
Ce qui peut en effet être contestable dans ce découpage, c'est qu'il n'est pas conforme à la Constitution (ou du moins à l'interprétation jurisprudentielle assez étendue qu'en fait le Conseil constitutionnel depuis le coup d'État de 1971).
@fin Juriste : merci pour cette précision, si je vous comprend bien cela veut dire que le législateur n'a donc pas d'obligation quand à l'application de la loi ? ce n'est pas trop facile à comprendre.
Et quel est le coup d'état de 1971 ? Je suis curieux de savoir...
@fin juriste : pouvez vous expliquer un peu en langage neuneu pour nous... simples justiciables et citoyens de la banana republic 2.0 ?
Maitre Eolas m'a répondu sur son blog :
Merci à lui, il sera sans doute content d'apprendre qu'à l'époque Nadine Morano de gauche avait contacté certains pour voir si justement cet article pouvait être utilisé pour envoyer Borloo devant la haut cour.